Règles d'accès au site et cadre des prestations proposées.
Les présentes conditions générales d'utilisation et de service (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site FLY (ci-après « le Site ») ainsi que le cadre général des prestations proposées par l'éditeur (ci-après « l'Agence »). Elles s'appliquent à tout visiteur ou utilisateur du Site (ci-après « l'Utilisateur »).
L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas ces conditions est invité à ne pas utiliser le Site. L'Agence se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de consultation ou de souscription.
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les frais de connexion et d'équipement restent à sa charge. L'Agence s'efforce d'assurer la disponibilité du Site 24h/24 mais ne saurait être tenue responsable d'une interruption, notamment pour maintenance, mise à jour, ou en cas de force majeure.
L'Agence propose :
L'Agence agit comme intermédiaire et accompagnateur. Elle ne se substitue pas aux employeurs, établissements ou autorités publiques et ne dispose d'aucun pouvoir de décision sur l'octroi d'un poste, d'un visa ou d'un permis.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, à ne déposer que des documents (CV, diplômes, pièces) dont il détient les droits et qui le concernent, et à ne pas usurper l'identité d'un tiers. Toute déclaration fausse ou tout document falsifié engage la seule responsabilité de l'Utilisateur et pourra entraîner le refus ou l'arrêt de l'accompagnement.
L'Utilisateur s'interdit notamment de : perturber le fonctionnement du Site ou tenter d'y accéder frauduleusement ; déposer des contenus illicites, diffamatoires ou trompeurs ; collecter les données d'autres Utilisateurs ; utiliser le Site à des fins contraires à la loi ou aux présentes CGU.
La consultation du Site et l'évaluation initiale sont gratuites. Les prestations d'accompagnement payantes font l'objet d'un devis et d'un contrat de service écrit distinct, précisant le périmètre, le prix, les modalités de paiement et, le cas échéant, l'identité du consultant ou de l'avocat partenaire chargé du volet immigration. Les tarifs sont communiqués en toute transparence avant tout engagement.
Conformément au droit de la consommation applicable, l'Utilisateur consommateur peut, selon sa juridiction, disposer d'un droit de rétractation (par exemple 14 jours dans l'Union européenne, 10 jours au Québec pour certains contrats), dans les conditions précisées au contrat de service. [ADAPTER LE DÉLAI ET LES MODALITÉS DE RÉTRACTATION SELON LA JURIDICTION]
L'Agence est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle met en œuvre son savoir-faire et son réseau pour maximiser les chances de l'Utilisateur, mais ne garantit ni l'obtention d'un emploi, ni la délivrance d'un visa, d'un permis ou de tout autre titre, ces décisions relevant exclusivement des employeurs et des autorités compétentes. Aucune promesse de résultat contraire ne saurait être déduite des contenus du Site.
L'ensemble des éléments du Site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite (voir les mentions légales). L'Utilisateur conserve la propriété des documents qu'il dépose et concède à l'Agence une licence d'utilisation limitée aux fins de traitement de sa demande.
L'Agence ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, ni de l'inexactitude d'informations fournies par des tiers (Partenaires, autorités), ni des conséquences d'informations erronées communiquées par l'Utilisateur. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d'événement échappant à son contrôle raisonnable.
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité et la politique de cookies, conformes au RGPD (UE) et à la législation canadienne applicable (Loi 25 / PIPEDA).
Le Site peut renvoyer vers des sites tiers, sur lesquels l'Agence n'exerce aucun contrôle et dont elle ne saurait être tenue responsable.
L'Agence peut faire évoluer le Site et les Services à tout moment. Les conditions de durée, de suspension et de résiliation des prestations payantes sont fixées par le contrat de service applicable.
Les présentes CGU sont régies par le droit de [PAYS / PROVINCE DU SIÈGE], sans préjudice des protections impératives du pays de résidence de l'Utilisateur consommateur. En cas de différend, l'Utilisateur est invité à contacter l'Agence à contact@ en vue d'une résolution amiable.
À défaut d'accord : les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges ([LIEN RLL : ec.europa.eu/consumers/odr]) ou à un médiateur de la consommation [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR] ; les résidents du Québec/Canada peuvent saisir les organismes de protection du consommateur compétents. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux désignés par les règles applicables.